Plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite


Rappel : les retraités qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le versement de leur pension de retraite est suspendu.
La loi du 20 janvier 2014 a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions.
Le décret du 27 mars 2017 fixe les modalités d’application de cet écrêtement qui entre en vigueur le 1er avril 2017.
Source : décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, Journal officiel du 29 mars 2017