Rupture du contrat de travail : quelles sont les indemnités à déclarer aux impôts ?


Licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite… Le régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail dépend du motif de départ de l’entreprise. Elles peuvent être imposées en totalité, en partie ou intégralement exonérées.

 À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit en principe des indemnités de rupture de la part de son employeur. Le sort fiscal réservé à ces sommes varie selon le motif du départ : licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite volontaire, fin de Contrat à durée déterminée (CDD), etc.
Nature de l’indemnité Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de non-concurrence Imposable
Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission (interim)

 

Imposable
Indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée
Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat Imposable
surplus de l’indemnité

 

Régime de l’indemnité de licenciement

 

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)
Hors plan social :  Exonérée dans la limite la plus élevée :- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

– de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 235 368 € en 2017

 

Plan social

 

Exonérée en totalité

 

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée…)
Hors plan social Imposable en totalité avec application du système du quotient
Plan social Exonérée en totalité
Rupture conventionnelle Exonérée dans la limite la plus élevée :
– du montant légal ou conventionnel sans limitation ;- de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 235 368 € en 2017
Prime ou indemnité de retraite
Départ volontaire hors plan social Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l’
Départ volontaire pendant plan social Exonérée en totalité
Mise à la retraite par l’employeur Exonérée dans la limite la plus élevée :
– du montant légal ou conventionnel sans limitation ;- de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 196 140 € en 2017
Prime ou indemnité de préretraite
Hors plan social Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l’
Plan social Exonérée en totalité